Ouvert aujourd’hui : 7h45-12h00 / 13h30-18h30
1. PREAMBULE Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données. Dans le cadre de son activité, Vodiff met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts. Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que : - « client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente de Vodiff; - « contact(s) » : désigne tout personne physique ou moral en relation avec Vodiff mais qui n’est pas client (prospects, relations, partenaires, …) ; - « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, les responsables du traitement seront généralement les clients de Vodiff. Toutefois, Vodiff pourra également être responsable du traitement de ses propres collectes de données ; - « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique de Vodiff pour les données qu’il traite pour le compte de ses clients, mais également des prestataires avec lesquels Vodiff travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite ; - « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont au titre des présentes qualifiées de « client » ou de « contact » ; - « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs (prestataires de services supports, l’Administration judiciaire et ses auxiliaires, les instances ordinales, etc.). Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. 2. OBJET Pour satisfaire à ses besoins, Vodiff met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients et contacts. La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de Vodiff et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel. 3. PORTEE La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des clients et contacts de Vodiff. La présente politique ne porte que sur les traitements dont Vodiff est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ». Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par Vodiff ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui. Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre Vodiff et ses clients et contacts, notamment ses conditions générales d’intervention ou sa politique cookies. 4. PRINCIPES GENERAUX & ENGAGEMENT Aucun traitement n’est mis en œuvre par Vodiff concernant des données de clients et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD. Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique. 5. TYPES DE DONNEES COLLECTEES Données non techniques (selon les cas d’usage) • Identité et identification (nom, prénom, date de naissance, immatriculation véhicule, numéro client, CNI) • Coordonnées (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) : notamment pour l’envoi de newsletter • Vie personnelle / professionnelle lorsque c’est nécessaire • Données bancaires si nécessaire Données techniques (selon les cas d’usage) • Données d’identification (adresse IP) • Données d’acceptation (clic) • Données de localisation Vodiff ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, hormis celles comprises à l’article 9.2 f), autrement dit les données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ». 6. ORIGINES DES DONNÉES Vodiff collecte les données de ses clients et de ses contacts à partir de : - données fournies par le client (formulaire papier, bon de commande) ; - cartes de visites ; - e-mail ; - fiches ou formulaires électroniques remplis par le client ; - inscription ou abonnement à nos services en ligne (site web, réseaux sociaux, …) ; - liste communiquée par les organisateurs d’évènements auxquels nous participons ; De manière exceptionnelle nous pouvons louer des bases de données. La collecte peut aussi être indirecte via des entreprises spécialisées ou via les partenaires et fournisseurs de Vodiff. Dans ce cas, Vodiff prend le plus grand soin à s’assurer de la qualité des données qui lui sont communiquées. 7. FINALITES DU TRAITEMENT Selon les cas, Vodiff traite vos données pour les finalités suivantes : - gestion de la relation client (GRC) ; - gestion de la relation contact (GRP) ; - suivi des achats / ventes de véhicule et des stocks ; - contrôle de la carte grise ; - envoi de nos newsletters ou fils d’informations ; - gestion du service client (par téléphone ou en ligne) ; - envoi de vœux de la part de Vodiff ; - amélioration de nos services ; - réponse à nos obligations administratives ; - vidéosurveillance à des fins de sécurité des biens et des personnes ; - mise en relation de clients et de professionnels ; - réalisation de statistiques. 8. BASE LEGALE Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes : Clients : Exécution précontractuelle ou contractuelle Contacts : Intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, le consentement 9. DESTINATAIRES DES DONNEES Vodiff s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés. Destinataires internes Destinataires externes - le personnel habilité du service de la direction, du service communication, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; - Prestataires ou services support (ex service de traduction, prestataire informatique, reprographie, etc...) - Administration judiciaire, auxiliaires de justice, avocats, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs, etc. - le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) ; - Instances ordinales - Administration - Le personnel habilité des sous-traitants Les destinataires des données à caractère personnel des clients et contacts au sein de Vodiff sont soumis à une obligation de confidentialité. Vodiff décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation. Tous les accès concernant des traitements relatifs à des données à caractère personnel de clients et prospects font l’objet d’une mesure de traçabilité. Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, Vodiff n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données. 10. DUREE DE CONSERVATION La durée de conservation des données est définie par Vodiff au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :
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